Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Exception d'irrecevabilité — ● Exception d irrecevabilité moyen qui permet au gouvernement de s opposer à l examen, par les assemblées, d une proposition de loi ou d un amendement contraire à la Constitution … Encyclopédie Universelle
irrecevabilité — [ irəs(ə)vabilite ] n. f. • 1874; de irrecevable ♦ Dr. Caractère de ce qui n est pas recevable. Irrecevabilité d une plainte, d une action en justice, pour défaut du droit d agir ou inobservation des délais. ● irrecevabilité nom féminin Caractère … Encyclopédie Universelle
DADVSI — Proteste gegen das Gesetz in Paris, 6. Mai 2006 DADVSI ist die Abkürzung für „Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information“ und bezeichnet ein französisches Gesetzesvorhaben zur Reform des Urheberrechts. Genauer gesagt geht… … Deutsch Wikipedia
Processus législatif en France — En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l Assemblée nationale, pour parvenir à la création d un acte de valeur législative … Wikipédia en Français
Tatjana Zdanok — Tatjana Ždanoka Tatjana Ždanoka (en russe, son nom est Татьяна Жданок soit Jdanok, ou encore Zhdanok selon la graphie anglaise) (née le 8 mai 1950 à Rīga) est une députée européenne de Lettonie (élue en 2004 et réélue en 2009). Elle est… … Wikipédia en Français
Tatjana Zdanoka — Tatjana Ždanoka Tatjana Ždanoka (en russe, son nom est Татьяна Жданок soit Jdanok, ou encore Zhdanok selon la graphie anglaise) (née le 8 mai 1950 à Rīga) est une députée européenne de Lettonie (élue en 2004 et réélue en 2009). Elle est… … Wikipédia en Français
Tatjana Zhdanok — Tatjana Ždanoka Tatjana Ždanoka (en russe, son nom est Татьяна Жданок soit Jdanok, ou encore Zhdanok selon la graphie anglaise) (née le 8 mai 1950 à Rīga) est une députée européenne de Lettonie (élue en 2004 et réélue en 2009). Elle est… … Wikipédia en Français
Tatjana Ždanoka — (en russe, son nom est Татьяна Жданок soit Jdanok, ou encore Zhdanok selon la graphie anglaise) (née le 8 mai 1950 à Rīga) est une députée européenne de Lettonie (élue en 2004 et réélue en 2009). Elle est considérée comme la première députée… … Wikipédia en Français
Le processus législatif en France , mode d’emploi — Processus législatif en France Le processus législatif en France est l ensemble des activités qui entourent la proposition, la discussion, les amendements, l acceptation et la promulgation des lois en France. Sommaire 1 Origine des textes 1.1 Les … Wikipédia en Français
Loi (France) — Processus législatif en France Le processus législatif en France est l ensemble des activités qui entourent la proposition, la discussion, les amendements, l acceptation et la promulgation des lois en France. Sommaire 1 Origine des textes 1.1 Les … Wikipédia en Français
